Questions fréquemment posées

À partir de la notification, vous avez 30 jours pour la payer.

Ce « constat à l’amiable » se nomme en fait « Constat européen d'accident ». Il est établi selon un modèle identique à tous les pays européens et existe dans les différentes langues européennes. Il permet à deux conducteurs européens ne parlant pas la même langue de le remplir facilement notamment en s'aidant des rubriques qui sont numérotées et facilite la gestion du sinistre par les compagnies d'assurance.

En cas d’accident à l’étranger, vous pouvez donc choisir de remplir un document, quelle que soit la langue de celui-ci, en vous aidant du vôtre pour traduire les rubriques à remplir.

N’oubliez pas : Les deux conducteurs remplissent ensemble et signent qu’un seul recto du document sur le lieu de l’accident (pas un chacun, sinon cela peut être sujet à polémiques ultérieures).

Le panneau prime sur le marquage au sol.

Selon l’article 82.1.1 du code de la route, les cycles doivent être munis d’un feu fixe ou clignotant non éblouissant blanc ou jaune à l’avant ET rouge à l’arrière et ce à tout moment où il n’est plus possible de voir distinctement le véhicule à une distance d’environ 200 mètres. Le feu rouge arrière doit être visible la nuit par atmosphère limpide, à une distance minimale de 100 mètres.

Les catadioptres doivent être présents à l’avant, à l’arrière du cycle, sur les pédales et sur les roues.

Ils doivent être blancs à l’avant, rouges à l’arrière et oranges ou jaunes sur les pédales. La signalisation latérale sur les roues doit être composée soit d’une bande rétroréfléchissante de couleur blanche en forme de cercle continu de chaque côté du pneu de la roue avant et arrière, soit d’au moins deux catadioptres jaunes ou orange à double-face sur les rayons des roues ou soit les deux.

Le mieux est de le passer avant vos vacances.

Le défaut de contrôle technique est puni d'une amende, du retrait du certificat d'immatriculation voire d'une immobilisation immédiate du véhicule. Ces sanctions sont applicables lorsque :

• Le contrôle technique n'est plus valide;
• Le contrôle technique porte la mention "avis défavorable", date de plus de deux mois et vous ne disposez d'aucun papier attestant l'effectivité d'une contre-visite ;
• Le contrôle technique porte la mention "avis défavorable pour défaillance critique" et vous ne disposez d'aucun papier attestant l'effectivité d'une contre-visite.

Le principe de la tirette ne doit pas être appliqué lorsque le trafic est fluide mais lorsque la circulation est fortement ralentie et que la voie est rétrécie.

Par exemple, quand une bande de circulation s’interrompt (passant de deux à trois bandes par exemple), quand un accident entraîne un ralentissement important de la circulation ou quand une bande de circulation est fermée pour cause de travaux, le mécanisme de la tirette doit être appliqué.

Le principe de la tirette est imposé aux endroits où une bande de circulation est interrompue lorsque la circulation est fortement ralentie (sur toutes les routes dont deux bandes de circulation au moins sont affectées à un même sens de circulation). Le conducteur doit continuer de rouler sur sa bande de circulation jusqu’au rétrécissement pour ensuite s’intercaler sur la bande de circulation contigüe où la circulation se poursuit. Les conducteurs sur cette bande laissent de cette manière l’espace nécessaire afin de pouvoir laisser les autres véhicules s’intercaler tour à tour.

Les usagers de la route doivent créer un couloir de secours dès que des files commencent à se former, même si aucun véhicule prioritaire n'approche à ce moment-là.

Comme le stipule l'article 9.8 du code de la route, les conducteurs circulant sur une voie publique à deux bandes ou plus doivent former un couloir de secours : les conducteurs sur la bande la plus à gauche serrent à gauche et les autres conducteurs serrent à droite.

Non. Chaque entrée d’autoroute comporte un panneau B1 qui impose de céder le passage aux autres usagers qui s’y trouvent déjà. Vous n’avez donc pas la priorité.

Oui, cela est autorisé. Vous ne devez pas le contourner.

Oui cela est possible tant que le conducteur et le passager portent un casque approprié.

Non, un conducteur ne peut s'engager dans un carrefour si l'encombrement de la circulation est vraisemblablement immobilisé.

Selon l'article 10.4, il est interdit d'inciter ou de provoquer un conducteur à circuler à une vitesse excessive. Toutefois, aucun conducteur ne peut gêner la marche normale des autres conducteurs à une vitesse anormalement réduite ou en exerçant un freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité.

Comme le stipule l'article 9.7 du code de la route, il est interdit de circuler sur la bande d'arrêt d'urgence à l'exception :

• Des véhicules prioritaires qui accomplissent une mission urgente; 
• Des personnes ou services requis par le ministère public, la police fédérale ou locale pour se rendre sur le lieux d'un incident qui s'est produit le long de ou sur l'autoroute ou la route pour automobiles lorsque la circulation est fortement ralentie ou arrêtée;
• Des dépanneuses afin de se rendre sur le lieu d'un incident qui s'est produit le long de ou sur l'autoroute ou la route pour automobiles lorsque la circulation est fortement ralentie ou arrêtée.

L'article 24.1° du code de la route interdit l'arrêt ou le stationnement sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les accotements en saillie, sauf réglementation locale. L'arrêt ou le stationnement partiel ou total sur le trottoir ne peut être autorisé que si les panneaux E9e et E9f sont mentionnés.

  E9e E9f

Néanmoins, l'arrêt ou le stationnement ne doit pas mettre en danger les autres usagers de la route ni les gêner inutilement, comme le stipule l'article 24. 

Comme le stipule l'article 24 du code de la route, le stationnement en double file est interdit. Ce stationnement est considéré comme dangereux pour les autres usagers. Il est considéré comme une infraction de premier degré s'accompagnant d'une perception immédiate de 58€. Si l'espace restant sur la chaussée est inférieur à 3 mètres, ou si le stationnement est considéré comme "une entrave à la fluidité du trafic", cette perception immédiate peut s'élever jusqu'à 116€, correspondant à une infraction du deuxième degré.

L’article 24.2° du code de la route interdit expressément l’arrêt ou le stationnement sur une piste cyclable que ce soit partiellement ou totalement. Par ailleurs, l’article 24 stipule que le stationnement ou l’arrêt ne doit pas mettre en danger les autres usagers de la route, ni les gêner inutilement.